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Cabinet d'expertise comptable et commissariat aux comptes
Immeuble LA MANUFACTURE
8 esplanade de la Manufacture
92130 ISSY LES MOULINEAUX, FRANCE
Tél : 01 55 95 56 60
Fax : 01 55 95 56 89

Opérations particulières

Etablissement de rapports spéciaux

3AC en tant que commissaire aux comptes est appelé à intervenir ponctuellement et à établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précisées par la loi se produisent et, notamment dans les cas suivants :

- augmentation du capital en cas de compensation avec des créances sur la société et en cas de suppression du droit préférentiel de souscription ;
- émission d’obligations convertibles en actions ou échangeables contre des actions ; - ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel - réduction du capital ;
- offre public d’échange ;
- autres opérations d’émissions ( Certificats d’investissements, Rémunérations de biens participatifs,.......) ;
- transformation de la société ;
- regroupement volontaire des actions non cotées ;
- paiement du dividende en actions ;
- certification du bilan en vue de la distribution d’acomptes sur les dividendes.

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