



3AC en tant que commissaire aux comptes est appelé à intervenir ponctuellement et à établir un rapport spécial lorsque certains événements ou situations précisées par la loi se produisent et, notamment dans les cas suivants :
augmentation du capital en cas de compensation avec des créances sur la société et en cas de suppression du droit préférentiel de souscription ;
émission d’obligations convertibles en actions ou échangeables contre des actions ; - ouverture d’options de souscription ou d’achat d’actions au bénéfice des membres du personnel - réduction du capital ;
offre public d’échange ;
autres opérations d’émissions ( Certificats d’investissements, Rémunérations de biens participatifs,.......) ;
transformation de la société ;
regroupement volontaire des actions non cotées ;
paiement du dividende en actions ;
certification du bilan en vue de la distribution d’acomptes sur les dividendes.